J.O. 252 du 28 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
NOR : INTC0400773A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 78-774 du 14 juillet 1978 modifié relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 avril 2004 portant le numéro 769245,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, à Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de la facturation des repas des élèves officiers et des stagiaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom), vie professionnelle (numéro de la promotion, matricule administratif, catégorie élève ou stagiaire, recrutement, type de formation), dates des stages ou de la scolarité.Article 3
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 5
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin